CGV

– PRÉAMBULE –

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions des services et ventes des produits proposés par la société LFC SAS et figurant sur le site « yogah.eu » (ci-après « le Site »), dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes effectuant un achat de Produit sur le Site seront alors dénommés « Clients ». Ces services sont disponibles sur le site internet « yogah.eu ». Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l’enregistrement de la commande. Régies par l’article L. 441-1 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de LFC SAS et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

– ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ –

Site yogah.eu est édité par la société par actions simplifiées LFC SAS au capital social de 190 000 euros dont le siège social est sise 229, route de Seysses, 31100 TOULOUSE, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 894 617 232. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR30894617232.

Pour contacter Yogah, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : hello@yogah.eu.

– ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE –

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

– ARTICLE 3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE –

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine. Les commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

– ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE –
Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société LFC SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

– ARTICLE 5 – PRODUITS
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits présentés sur le site yogah.eu sont offerts, à défaut d’indication de durée particulières, tant que les produits figurent sur le catalogue en ligne. Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, LFC SAS propose au client soit :

–    l’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi ;
–    l’édition d’un bon d’achat du montant de la commande ;
–    le remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, LFC SAS n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

La vente des produits présentés sur le site www.yogah.eu est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. Tous les produits de la marque Yogah ou distribués sur le site yogah.eu sont des produits destinés à un usage aromatique ou aromathérapeutique. Ils ne doivent pas être fumés ou ingérés. L’ensemble des analyses fournisseurs certifie un taux de THC de ces produits inférieurs au taux légal de 0.2% conformément à la réglementation de l’Union Européenne.

– ARTICLE 6 – COMMANDE –

6.1. ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

6.2. MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

6.3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par LFC SAS dans les meilleurs délais.
LFC SAS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers.

– ARTICLE 7 – ABONNEMENT À LA NEWSLETTER –
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d’une des formules d’abonnement ou d’une commande sur le Site, le Client autorise la Société LFC SAS à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.
Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace “mon compte” (sous « Détails du compte », bouton « Désabonnement »).

– ARTICLE 8 – DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT –

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société LFC SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

– ARTICLE 9 – TARIFS ET PAIEMENT –

9.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE
Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
La Société LFC SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société LFC SAS.

9.2 TARIFS ET PAIEMENT DES PRODUITS
Les tarifs des produits sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises, hors frais de port. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les nouvelles commandes, les commandes déjà en cours ne seront pas affectés par les modifications tarifaires.
Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l’issu de la validation de la commande.

– ARTICLE 10 – TARIFS ET PAIEMENT –

MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, AmericanExpress). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

La Société LFC SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société LFC SAS.

Les tarifs des produits sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les nouvelles commandes, les commandes déjà activées ne seront pas affectés par les modifications tarifaires.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l’issu de la validation de la commande.

– ARTICLE 11 – PREUVE –

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société LFC SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.

– ARTICLE 12 : LIVRAISON –

ZONES DE LIVRAISON

Le service d’envoi couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’Article « zone géographique », c’est-à-dire la France métropolitaine hors Corse.

Les Produits sont expédiés au Client par l’intermédiaire du transporteur sélectionné par la société LFC SAS.

Les délais de livraison applicables lors du passage d’une Commande par l’intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par la société LFC SAS à retourner les Produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

Le Client peut à tout moment, jusqu’à 24 heures/jours avant l’expédition des Produits, modifier son adresse de livraison en contactant le service client Yogah (via l’adresse hello@yogah.eu).

Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.

Les délais d’expédition sont ceux indiqués lors de la commande. Sous réserve d’un stock disponible suffisant, le délai de livraison est le suivant :

Standard : 2 à 3 jours ouvrés.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés. Ces délais sont toutefois susceptibles de varier notamment lors d’opération spéciales ou de lancement de produit.

Le délai de livraison peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.

Par ailleurs, la société LFC SAS informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni les samedis ou dimanches, ni les jours fériés.

Vous pouvez, à tout moment, consulter l’état de votre commande dans votre espace « Mon Compte », rubrique « Mes Commandes».

– ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT –

Toutes réserves sur la commande doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la commande. La défectuosité de la commande avérée, le Client pourra obtenir une commande dans la limite des stocks disponibles. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la Société LFC SAS s’engage à remplacer le produit par un produit équivalent ou à rembourser le montant de la commande.

La défectuosité d’un produit d’une commande donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit de valeur équivalente.

L’absence de réception d’une commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société LFC SAS est limitée par la valeur de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Client se voit dans la possibilité de contacter le Médiateur dont les coordonnées sont présentes à l’article 26 des présentes Conditions générales de vente.

– ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE –

La société LFC SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

– ARTICLE 15 – CONFORMITÉ DES PRODUITS –

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société LFC SAS ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements.

– ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE –

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

– ARTICLE 17 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION –

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via la page “Contact” sur www.yogah.eu/contact/) à LFC SAS à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

En vertu de l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Le cas échéant, LFC SAS remboursera le Client ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.

– ARTICLE 18 – INFORMATIONS ET LIBERTÉS –

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Yogah.eu se réserve le droit d’utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion de sa commande et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de nous écrire sur notre page internet « Contactez-nous ».

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires.

– ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ –

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de yogah.eu notamment en cas d’oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à yogah.eu.

Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Yogah.eu ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

– ARTICLE 20 – CLAUSE DE SAUVEGARDE –

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

– ARTICLE 21 – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS –

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société LFC SAS les contrats liant le Client et de la Société LFC SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société LFC SAS ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société LFC SAS.

Les contrats, droits et obligations de la Société LFC SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

– ARTICLE 22 – PUBLICITÉ SUR LE SITE –

La Société LFC SAS peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

– ARTICLE 23 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE –

Tous les produits vendus par la Société LFC SAS sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Client agit sur le fondement de la garantie légale, il :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir sa garantie légale de conformité, le client devra adresser sa demande via le formulaire de contact, disponible sur le site de Yogah à l’adresse suivante https://www.yogah.eu/contact/

Reproduction des dispositions du Code de la consommation:

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et s’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

– ARTICLE 25 – GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS –

Tous les produits vendus par la Société LFC SAS sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :

Art. 1641.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Art. 1642.

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Art. 1646.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Art. 1648, premier alinéa.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite.

– ARTICLE 24 – MÉDIATION –

Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :

en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le médiateur de la consommation: MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l’adresse email suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

– ARTICLE 25 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –

La Société LFC SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

– ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE –

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.